Dossier FF7 - Permission du jury civil et criminel du comté de Pont-de-Veyle de saisir et séquestrer les animaux étrangers pris à paître dans les prairies de Grièges.

Zone d'identification

Cote

FF7

Titre

Permission du jury civil et criminel du comté de Pont-de-Veyle de saisir et séquestrer les animaux étrangers pris à paître dans les prairies de Grièges.

Date(s)

  • 1730 (Production)

Niveau de description

Dossier

Étendue matérielle et support

1 liasse

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Dépôt

Histoire archivistique

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