Zone d'identification
Cote
3I2
Titre
Exploits d'huissier, assistance judiciaire.
Date(s)
- 1871-1911 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 liasse
Zone du contexte
Nom du producteur
(180904-15/2099)
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Exploits d’huissier, citations et assignations à prévenu, jugements, appel de jugement (1891-1911). Assistance judiciaire : minutes juridictionnelles (1897, 1906). Condamnations : avis (1871-1872).