Collectivité

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Bourg-en-Bresse, Ain)

• URSSAF 01
• URSSAF de l'Ain
• URSSAF (Bourg-en-Bresse)

1960/2099

Dès l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale, le groupement de caisses est prévu. Les caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et les caisses d’allocations familiales (Caf) souhaitent alors faire appel à un organisme spécialisé. Les unions de caisses, dénommées Urssaf, se constituent au début librement. La loi de finances n°52-401 du 14 avril 1952 pour l’exercice 1952 prévoit la création de services communs chargés du recouvrement des cotisations ayant la même personnalité juridique que les organismes de Sécurité sociale. Le décret n°52-1093 du 12 septembre 1952 portant organisation de la Sécurité sociale fixe les modalités de fonctionnement et la circonscription des unions. Vingt-deux unions sont créées au 31 décembre 1956. Avec le décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale, la création des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est obligatoire. Les Urssaf se substituent aux caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et aux caisses d’allocations familiales (Caf) pour le recouvrement des cotisations d’assurances sociales et d’accidents du travail dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et pour celui du contentieux. Elles assurent le recouvrement pour les branches maladie, vieillesse et famille.

Le siège est fixé à Bourg-en-Bresse (Ain, France). Sa circonscription territoriale correspond au département de l’Ain.

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public

1. Conduite des politiques publiques

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales vérifie l’immatriculation et l’affiliation des cotisants au régime général et est compétente pour qualifier la nature de l’activité et de la rémunération faisant l’objet d’un contrôle.

2. Surveillance et contrôle

Trois contrôles sont effectués par l’Urssaf.
2.1. La visite de contrôle ou le contrôle sur place : le système français de sécurité sociale est un système déclaratif car les ressources finançant les prestations sociales sont déterminées par les déclarations établies par les entreprises ; les agents contrôleurs de l’Urssaf peuvent donc se rendre dans les entreprises ou auprès des cotisants afin de contrôler l’exactitude des déclarations.

2.2. Le contrôle sur pièces ou le contrôle dans les locaux de l’Urssaf : l’Urssaf vérifie les déclarations des cotisants dans ses propres locaux à partir des éléments dont elle dispose ou qu’elle a demandés.

2.3. Le contrôle par échantillonnage : depuis le 1er septembre 2007, tout organisme de recouvrement peut vérifier l’application de la législation et de la réglementation sur un nombre restreint d’individus ; cette procédure vise à déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie de la population contrôlée.

3. Gestion opérationnelle

L’Urssaf a pour fonction essentielle le recouvrement des cotisations d’assurance sociale, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs de travailleurs ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels et celui des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants. Elle assure également le recouvrement d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) depuis le 1er février 1991 et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir du 1er janvier 1996.
En dehors de son rôle classique de « percepteur social », l’Urssaf a un rôle croissant de partenaire des acteurs économiques notamment en participant aux dispositifs en faveur de l’emploi ou en luttant contre le travail illégal.

1. Codes de loi français.

Code de la sécurité sociale.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
   Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale.
   Loi de finances n°52-401 du 14 avril 1952 pour l’exercice 1952. Texte en ligne
   Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale. Texte en ligne
   Circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en œuvre de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et de remplacement (hors revenus agricoles). Texte en ligne
   Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Texte en ligne
   Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Texte en ligne
   Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale. Texte en ligne

Le conseil d’administration est composé de vingt membres désignés pour un mandat de cinq ans, à savoir douze représentants des assurés sociaux, huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants et quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des unions de recouvrement et désignées par l’autorité compétente de l’État. Trois représentants du personnel siègent avec une voix consultative. Le conseil se réunit à chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. Le président et le vice-président du conseil d’administration sont élus.
Le directeur de l’Urssaf est nommé sur proposition du conseil d’administration par le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Une commission de recours amiable est constituée au sein du conseil d’administration : elle intervient, avant la saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass), dans le cadre du contentieux de la mise en demeure.
Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d’administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Le réseau des unions de recouvrement s’appuie sur sept centres de traitement logistique et de développement informatique.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR-CPF du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2013-01-21 Création
2014-05-14 Modification

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° FR78422804100025_000000159.