sûreté mobilière
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
sûreté mobilière
Terme générique enregistrement judiciaire
sûreté mobilière
Termes équivalents
sûreté mobilière
- Employé pour nantissement
- Employé pour cautionnement