délit d'usage

Référentiel

Note(s) sur la portée et contenu

  • Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.

Note(s) sur la source

Termes hiérarchiques

délit d'usage

Terme générique crimes et délits

Termes équivalents

délit d'usage

  • Employé pour délit de chasse
  • Employé pour délit de pacage
  • Employé pour braconnage
  • Employé pour délit de pêche

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