Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (France)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- CNRACL
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Paris)
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1945/2099
History
Créée en 1945 par les pouvoirs publics et constituée en 1947 en établissement public à caractère administratif géré par la Caisse des dépôts.
Places
Le siège de la CNRACL est situé à Bordeaux (Gironde, France).
Legal status
Établissement public administratif
Functions, occupations and activities
La CNRACL est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique.
Mandates/sources of authority
Code des pensions civiles et militaires.
Ordonnance 45-993 du 17 mai 1945
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Internal structures/genealogy
Cette organisation publique est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
General context
Relationships area
Related function
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2013-09-30 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).