minute juridictionnelle

Référentiel

Termes équivalents

minute juridictionnelle

  • Employé pour sentence
  • Employé pour jugement
  • Employé pour ordonnance juridictionnelle

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Bâtiments et terrains communaux. – Amodiation et location.

Amodiation de terrains communaux : baux, marché de gré à gré, correspondance (1853-1894).
Location d’un logement pour l’instituteur : baux (1852-1853).
Location amiable des immeubles dépendant de la succession en déshérence de Joseph Pagneux : arrêté ... »