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Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle (Pont-de-Veyle, Ain)

• CC du canton de Pont-de-Veyle
• CC de Pont-de-Veyle
• CCPV

1998-11-23/2016-12-31

1. Siège
   Le siège est fixé au 63 Grande Rue à Pont-de-Veyle (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   Elle regroupe les communes de Bey, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Cruzilles-les-Mépillat, Grièges, Laiz, Perrex, Pont-de-Veyle, Saint-André-d’Huiriat, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Genis-sur-Menthon et Saint-Jean-sur-Veyle (Ain, France).

Établissement public de coopération intercommunale

Ses compétences obligatoires sont :
• aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
• actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté..

Ses compétences optionnelles sont :
• protection et mise en valeur de l’environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs ;
• action sociale d’intérêt communautaire.

Ses compétences facultatives sont :
• soutien aux actions socio-culturelles et sportives mises en œuvre à l'échelle du canton ;
• participation à l'aménagement du nouveau casernement de gendarmerie cantonal.

1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
   Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
   Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

2. Textes d'intérêt local
   Arrêté préfectoral du 23 novembre 1998 portant constitution de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle et dissolution du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Pont-de-Veyle et du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'accueil d'entreprises et d'activités économiques de Pont-de-Veyle et de sa région.
   Arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant transfert des compétences du SIVU du plan d'eau à la communauté et précision des statuts de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 11 février 2002 portant transfert de compétences à la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 16 mai 2002 portant extension des compétences de la la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 3 mars 2005 portant extension des compétences de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 18 octobre 2010 portant extension des compétences de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle.

1. Composition
   La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus parmi les conseils municipaux des communes membres à raison de trois délégués titulaires et un délégué supplément.
   Le conseil communautaire désigne un bureau composé de six membres parmi lesquels sont élus un président, un ou plusieurs vice-présidents.

2. Fonctionnement
   Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du conseil communautaire

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Partial

2022-02-22 [ISO 8601] première rédaction

• French

• Latin

Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).