Identity area
Reference code
4D8
Title
Affaire opposant la commune de Chaley à Jean-Marie Sibuet concernant l’acquisition d’un terrain au lieudit Le Marais.
Date(s)
- 1884-1891 (Creation)
Level of description
File
Extent and medium
1 liasse
Context area
Name of creator
(1790/2099)
Repository
Content and structure area
Scope and content
Accord, rapport d’expertise, procès-verbal de délit, procès-verbal de bornage, rapport de l’agent-voyer, procès-verbal du garde champêtre, acte d’acquisition, assignations, mémoire, arrêté préfectoral, honoraires, correspondance.
Access points
Subject access points
- justice » justice civile » contentieux administratif
- administration » finances publiques » propriété publique » biens communaux
- administration » finances publiques » propriété publique » acquisition domaniale
- dossier de procédure
- acte authentique
- minute notariale
- rapport d'expertise
- rapport
- rapport de police
- arpentage
- procès-verbal d'infraction
- assignation
- pièce comptable
- arrêté préfectoral
Place access points
Name access points
- Sibuet, Jean-Marie (cité en 1884-1891) (Subject)