Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat intercommunal d’électricité de Sutrieu (Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- SIE de Sutrieu
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
19../2007
History
La loi du 7 décembre 2006 sur l’énergie prévoit l’existence d’une seule structure départementale pour l’énergie et l’électricité. Par conséquent, le syndicat est dissout en 2007.
Places
Le syndicat regroupait les communes de Belmont-Luthézieu, Champagne-en-Valromey, Hotonnes, Lompnieu, Le Grand-Abergement, Le Petit-Abergement, Ruffieu, Songieu et Sutrieu (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Mise en place et amélioration de l’électrification rurale.
Mandates/sources of authority
-
Codes français.
Code de l’énergie
Code de la voirie routière
Code général des collectivités territoriales -
Textes législatifs relatifs à l’organisation syndicale.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne -
Textes législatifs relatifs au secteur de l’énergie.
Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Elle précise que la distribution publique de l’électricité est placée sous la responsabilité et le contrôle des collectivités locales dans le cadre d’une économie de concession.
Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Décret n°60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. -
Textes d'intérêt local
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2007 portant dissolution du syndicat.
Internal structures/genealogy
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communes adhérentes. Le comité élit en son sein les membres du bureau.
General context
Relationships area
Related function
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Draft
Level of detail
Minimal
Dates of creation, revision and deletion
2013-11-18 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).