Corporate body

Syndicat intercommunal d’électricité de Germagnat-Pouillat (Germagnat, Ain)

• Association syndicale de Germagnat-Pouillat pour l'électricité
• Syndicat d’électricité de Germagnat-Pouillat
• SIEGP
• SEGP

1925-04-30/1996-04-03

Créé par arrêté préfectoral du 3 avril 1925, le syndicat intercommunal d’électricité de Germagnat-Pouillat pour accorder et d’exploiter une concession de distribution d’énergie électrique. En 1956, il adhère au syndicat départemental d'électricité de l'Ain.

En 1995 et en raison de la baisse du nombre de réunions se limitant au vote et à l’approbation des budgets et comptes et dans un souci de simplification et d’économie, les élus des deux communes décident à l’unanimité de dissoudre le syndicat. Sa dissolution est effective par arrêté préfectoral du 30 avril 1996.

1. Siège
   Dès son origine, le siège du syndicat est fixé à Germagnat (Ain, France). A partir du milieu des années 1950, les dossiers sont traités à la mairie de Pouillat (Ain, France) qui devient l'adresse administrative du syndicat.

2. Territoire intercommunal
   Le syndicat regroupe les communes de Germagnat et de Pouillat (Ain, France)

Établissement public de coopération intercommunale

Le syndicat a pour objet la construction et l’exploitation d’un réseau de distribution d’énergie électrique sur le territoire des communes membres.

1. Codes français.
   Code de l’énergie
   Code de la voirie routière
   Code général des collectivités territoriales

2. Textes législatifs relatifs à l’organisation syndicale.
   Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
   Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
   Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
   Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne

3. Textes législatifs relatifs au secteur de l’énergie.
   Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Elle précise que la distribution publique de l’électricité est placée sous la responsabilité et le contrôle des collectivités locales dans le cadre d’une économie de concession.
   Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
   Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
   Décret n°60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

4. Textes d’intérêt local
   Arrêté préfectoral du 30 avril 1925 portant constitution du syndicat intercommunal d’électricité de Germagnat-Pouillat.
   Arrêté préfectoral du 3 avril 1996 portant dissolution du syndicat intercommunal d’électricité de Germagnat-Pouillat.

1. Composition
   Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune membre désigne un ou plusieurs délégués selon sa population. Le comité désigne un conseil d’administration composé d’un président, de vice-présidents et de membres.

2. Fonctionnement
   Le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre.

Liste des présidents :
• Anselme Jacquin, élu de Pouillat (1925-1935)
• Léon Mathieu, élu de Germagnat (1935-1937 ; décédé)
• Ernest Burignat, maire de Germagnat (1937-1954 ; démissionnaire)
• Arthur Sulpice, élu de Germagnat (1954-[1965])
• Alphée Varéon, maire de Germagnat (1965-1973 ; décédé)
• Jean Clairon, maire de Germagnat (1973-1981 ; décédé)
• Ernest Varéon, maire de Pouillat (1981-1996)

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Full

2022-04-07 [ISO 8601] première rédaction

• French

• Latin

Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).