Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat intercommunal de distribution d’eau de Chavannes-sur-Suran - Montmerle-sous-Treffort - Drom (Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- SIE de Chavannes-sur-Suran - Montmerle-sous-Treffort - Drom
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1947-01-21/2000-12-31
History
Places
Le syndicat est constitué des communes de Chavannes-sur-Suran, Drom, Germagnat, Ramasse, Treffort-Cuisiat (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Le syndicat assure la distribution de l’eau potable des communes adhérentes.
Mandates/sources of authority
-
Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne -
Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 16 septembre 1947 portant constitution du syndicat.
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2000 prononçant notamment la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Chavannes-sur-Suran - Montmerle-sous-Treffort - Drom.
Internal structures/genealogy
General context
Relationships area
Related entity
Identifier of related entity
Category of relationship
Dates of relationship
Description of relationship
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Status
Draft
Level of detail
Minimal
Dates of creation, revision and deletion
2013-09-24 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).