Corporate body

Syndicat intercommunal d’électricité d'Attignat (Attignat, Ain)

• SIE Attignat
• Syndicat d'électricité d'Attignat

1926/2007

1. Siège
   Depuis son origine et jusqu'à sa dissolution, le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Attignat (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   Le syndicat regroupe les communes d'Attignat, Cras-sur-Reyssouze, Étrez, Foissiat et Jayat (Ain, France).

Établissement public de coopération intercommunale

Le syndicat a pour objet la construction et l’exploitation d’un réseau de distribution d’énergie électrique sur le territoire des communes membres.

1. Codes français.
   Code de l’énergie
   Code de la voirie routière
   Code général des collectivités territoriales

2. Textes législatifs relatifs à l’organisation syndicale.
   Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
   Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
   Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
   Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne

3. Textes législatifs relatifs au secteur de l’énergie.
   Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Elle précise que la distribution publique de l’électricité est placée sous la responsabilité et le contrôle des collectivités locales dans le cadre d’une économie de concession.
   Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
   Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
   Décret n°60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
   Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

4. Textes d'intérêt local
   Arrêté préfectoral du 5 juillet 2007 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électricité d'Attignat.

1. Composition
   Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune membre désigne un ou plusieurs délégués selon sa population. Le comité désigne un conseil d’administration composé d’un président, de vice-présidents et de membres.

2. Fonctionnement
   Le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Partial

2024-02-16 [ISO 8601] première rédaction

• French

• Latin

Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Ain).