Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat intercommunal Courtes - Vernoux (Courtes, Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- SI Courtes Vernoux
- SIVU Courtes - Vernoux
- Syndicat intercommunal à vocation unique Courtes - Vernoux
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1987-09-14/2099
History
En mars et mai 1987, les communes de Courtes et de Vernoux s’associent pour créer une commission syndicale Courtes-Vernoux ayant pour objet la gestion des biens indivis entre les deux communes. Cette création est rendue officielle par arrêté préfectoral du 11 juin 1987. Le siège est fixé à Courtes.
Souhaitant élargir les compétences de cette commission, les deux communes envisagent de créer un syndicat de communes en substitution de cette commission. C’est ainsi qu’est formé par arrêté préfectoral du 14 septembre 1987 un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat intercommunal Courtes – Vernoux ».
Places
- Siège
Depuis son origine, le siège est fixé à la mairie de Courtes (Ain, France).
2 .Territoire intercommunal
Le syndicat intercommunal regroupe les communes de Courtes et de Vernoux (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Le syndicat intercommunal Courtes – Vernoux a pour objet principal :
• la gestion des biens indivis entre les deux communes, à savoir : des biens immeubles (l’église, le cimetière et le presbytère, situés à Courtes) et des biens matériels (un tracteur, une élagueuse, une faucheuse, une tondeuse, une benne portée trois points et du petit outillage divers, entreposés à Courtes).
• la gestion du personnel intercommunal : secrétaire, agent d’entretien et ouvrier polyvalent.
Mandates/sources of authority
-
Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n°11751 du 13 novembre 1917 modifiant la loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne -
Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 11 juin 1987 portant création de la commission syndicale Courtes – Vernoux.
Arrêté préfectoral du 14 septembre 1987 portant constitution du syndicat intercommunal Courtes – Vernoux.
Internal structures/genealogy
Le syndicat est administré par un comité syndical (ou conseil syndical) composé de 12 délégués élus parmi les conseils municipaux les communes adhérentes, à raison de 6 délégués par commune. À l’origine, trois délégués par commune sont titulaires et trois autres suppléants.
En avril 2011, la composition du comité syndical est fixée à « trois membres dont un président et deux vice-présidents ».
General context
Liste des présidents :
Abel Billoud, maire de Vernoux (1987 ; président de la commission syndicale)
Abel Billoud, maire de Vernoux (1987-2001)
Robert Monachon, 1er adjoint de Courtes (2001-2008)
Michel Gilbert-Charvet, maire de Vernoux (mars - août 2008 ; décédé)
Maurice Jacquet, maire de Courtes (2008-2014)
Philippe Ravassard, maire de Vernoux (2014-2020)
Thierry Pallegoix, maire de Courtes (depuis 2020)
Relationships area
Related function
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Full
Dates of creation, revision and deletion
2021-06-24 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).