Collectivité

Syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours n°28 (Pont-de-Veyle, Ain)

• SIVU des pompiers de Pont-de-Veyle
• SIVOU pour la gestion du centre de secours n°28
• Syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours n°28
• SIVOU centre de secours intercommunal de Pont-de-Veyle

1985-03-05/2012-12-31

1. Siège
   Le siège est situé à la mairie de Pont-de-Veyle (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   Le syndicat regroupe les communes de Bâgé-la-Ville, Bâgé-le*Châtel, Biziat, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Cruzilles-les-Mépillat, Dommartin, Grièges, Laiz, Perrex, Pont-de-Veyle, Saint-André-de-Bâgé, Saint-André-d'Huiriat, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Genis-sur-Menthon et Saint-Jean-sur-Veyle (Ain, France).

Établissement public de coopération intercommunale

Le syndicat a pour objet d'assurer le service intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie.

1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
   Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n°11751 du 13 novembre 1917 modifiant la loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
   Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
   Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
   Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000559120&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a> Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a> Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. <a

2. Textes d’intérêt local
   Arrêté préfectoral du 5 mars 1985 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation unique du centre de secours intercommunal de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 20 décembre 1985 portant création du nouveau centre intercommunal de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 12 décembre 1995 relatif aux modifications des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du centre de secours intercommunal de Pont-de-Veyle.
   Arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du centre de secours intercommunal de Pont-de-Veyle.

Le syndicat est géré par un comité composé de délégués élus par les communes adhérentes. Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, un vice-président et un secrétaire.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Final

Moyen

2022-02-21 [ISO 8601] première rédaction

• français

• latin

Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Ain).