Collectivité

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (Belley, Ain)

• TPBR de Belley

1958/2099

Le tribunal paritaire des baux ruraux est issu de la loi du 4 septembre 1943 qui institua des commissions paritaires de conciliation et de jugement en la matière, et de l’ordonnance du 4 décembre 1944, qui instaure un double degré (commission de première instance, commission paritaire d’arrondissement), en confiant la présidence de ces organes à des magistrats. C’est le décret du 22 décembre 1958, dans le cadre de la réforme judiciaire, qui donne aux TPBR leur nom actuel, supprime les juridictions d’appel et attribue les appels à la cour d’appel.

1. Siège
   Le TPBR fonctionne au siège du tribunal d’instance de Belley situé au Palais de Justice, boulevard du Mail à Belley (Ain, France).

2. Territoire
   Le TPBR compétent est celui du lieu de situation des terres agricoles objet du bail.
   Le ressort du tribunal de Belley s’étend aux communes de l’arrondissement de Belley : L’Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Ambronay, Ambutrix, Andert-et-Condon, Anglefort, Aranc, Arandas, Arbignieu, Argis, Armix, Artemare, Belley, Belmont-Luthézieu, Bénonces, Béon, Bettant, Blyes, Brégnier-Cordon, Brénaz, Brens, Briord, La Burbanche, Ceyzérieu, Chaley, Champagne-en-Valromey, Chanay, Château-Gaillard, Chavornay, Chazey-Bons, Chazey-sur-Ain, Cheignieu-la-Balme, Cleyzieu, Colomieu, Conand, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Douvres, Évosges, Flaxieu, Groslée, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Innimond, Izieu, Lagnieu, Lavours, Leyment, Lhuis, Lochieu, Lompnas, Lompnieu, Loyettes, Magnieu, Marchamp, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Montagnieu, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Ordonnaz, Parves, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Prémillieu, Pugieu, Rossillon, Ruffieu, Saint-Benoît, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Germain-les-Paroisses, Sainte-Julie, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sault-Brénaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, Seyssel, Songieu, Souclin, Sutrieu, Talissieu, Tenay, Thézillieu, Torcieu, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin, Vongnes.

Juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire du premier degré

1. Compétences de la juridiction.
   Compétences civiles : le TPBR juge les litiges intervenus à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’immeuble rural et l’exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (son fermier ou son métayer), par exemple sur l’existence d’un bail rural, sur le montant du loyer de fermage, sur la durée du louage d’une terre d’exploitant (métayage), ou sur la reprise de la terre. Le TPBR ne connaît que des contestations relatives à des surfaces agricoles.

2. Compétences non couvertes.
   Conflits relatifs à l’existence, à la qualification et à la nature du contrat de bail : voir tribunal de grande instance.
   Conflits relatifs au paiement du fermage : voir tribunal d’instance.

3. Recours.
   Si la demande est inférieure ou égale à 4000 €, le TPBR juge en premier et dernier ressort, sans appel, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.
   Si la somme excède 4 000 € ou si la demande est indéterminée, le TPBR juge en premier ressort, à charge d’appel devant la cour d’appel du ressort (décret n° 2009-738 du 19 juin 2009).

1. Codes de loi français.
   Code rural et de la pêche maritime, livre IV, titre 9, en particulier art. L. 492-1 à L. 492-9.
   Code de l’organisation judiciaire, art. L 441-1 et suivants.
   Code de procédure civile, art. 880 à 896.
   Code général des impôts, art. 1635 bis Q.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
   Décret du 22 décembre 1958, instituant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
   Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire.
   Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009, relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, portant refonte de la partie réglementaire du Code rural. Ce décret porte sur l’organisation du tribunal, l’établissement des listes électorales, les candidatures aux fonctions d’assesseur d’un tribunal, le déroulement du scrutin et l’installation des assesseurs, et régit le contentieux et les voies de recours devant la cour d’appel.
   Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

1. Composition.
   Les audiences du TPBR sont présidées par le juge du tribunal d’instance, assisté de quatre assesseurs de plus de 26 ans (juges non professionnels, ayant la qualité de bailleur ou de preneur depuis au moins cinq ans), qui lui confèrent sa qualité de "paritaire" : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs). Ces assesseurs font acte de candidature à la préfecture du département et élus en nombre prévu pour chaque tribunal (décret n° 2009-738 du 19 juin 2009) par les bailleurs et preneurs inscrits sur des listes électorales dressées par les maires des communes de la circonscription, et sont élus, par collège distinct, pour cinq ans sur des listes électorales établies par une commission préfectorale.
   Le préfet peut créer une section pour les baux à ferme et une pour les baux à métayage ; ces tribunaux à deux sections sont déterminés par un arrêté du Garde des sceaux.

2. Fonctionnement.
   Le TPBR fonctionne uniquement par session, en fonction des besoins.
   Le magistrat dirigeant et administrant le TPBR désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement du TPBR. Le service du greffe est commun au tribunal paritaire et au tribunal d’instance.
   La procédure est orale.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Moyen

2012-01-27 [ISO 8601] Création
2014-10-28 [ISO 8601] Modification

• français

• latin

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° FR78422804100033_000000053.