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France. Tribunal de commerce (Belley, Ain)

• TC de Belley

189./2008

Succédant aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l’activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d’arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont restés relativement stables.

Le siège du tribunal est fixé à Belley (Ain, France). Son ressort s’étend à l’arrondissement de Belley.

Juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré

1. Compétences de la juridiction.
   1.1. Compétences commerciales.
   Le tribunal de commerce est compétent pour le contentieux de nature commerciale :
   • litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1790-2008) ;
   • litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1790-2008) ;
   • procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1790-2008) ;
   • injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (1937-2008).

1.2. Compétences administratives.
Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce :
• dépôt des actes de société (1863-2008) ;
• publicité du régime matrimonial des commerçants ;
• dépôt des marques de fabrique (1857-2008) ;
• dépôt des dessins et modèles s’il n’existe pas de conseil de prud’hommes (1825-2008) ;
• inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (1909-2008) ;
• tenue du registre du commerce (1919-2008) ;
• tenue du registre des métiers (1936-2008).

1.3. Autres compétences
• appel des jugements du conseil des prud’hommes (1806-1905).

2. Recours
   Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès du tribunal de district, de 1790 à 1800, puis, jusqu’à aujourd’hui, auprès de la cour d’appel.

1. Code de loi français.

Code du commerce

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Loi du 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire
Décret du 14 septembre 1807 (Code du commerce, livre IV, de la juridiction commerciale)
Décret du 9 octobre 1809 concernant l’organisation des tribunaux de commerce
Ordonnance du 17 août 1825
Loi du 28 mai 1838 sur les faillites et banqueroutes
Loi du 3 mars 1840 sur les tribunaux de commerce
Loi du 28 août 1848 sur les tribunaux de commerce
Décret-loi du 2 mars 1852 sur les tribunaux de commerce
Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce
Loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée
Décret 17 octobre 1870 réglementant l’élection des membres des tribunaux de commerce
Loi du 21 décembre 1871 sur l’élection des juges des tribunaux de commerce
Loi du 8 décembre 1883 relative à l’élection des membres des tribunaux de commerce
Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Loi n° 13865 du 18 mars 1919 tendant à la création d’un registre du commerce
loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour les artisans (JORF, 29 mars 1934)
Décret du 14 août 1936 portant règlement d’administration publique pour la loi du 27 mars 1934 (JORF, 18 août 1936)
Décret-loi du 25 août 1937 relatif au recouvrement simplifié des petites créances (JORF, 27 août 1937)
Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955 portant règlement d’administration publique tendant à modifier le décret du 28 août 1909 pris pour l’exécution des lois du 17 mars 1909 et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (JORF, 27 décembre 1955)
Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie (JORF, 18 août 1961)
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (JORF, 14 juillet 1967)
Loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (JORF, 2 mars 1984)
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (JORF, 26 janvier 1985)
Décret du 31 juillet 1995
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres d’industrie et de commerce (JORF, 19 juillet 1987)
Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce (JORF, 31 juillet 1999)
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce (JORF, 17 avril 2004)
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JORF, 17 février 2008)
Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce (JORF, 18 juin 2008)

1. Composition.
   1.1. Chambres.
   Selon le volume des affaires à traiter, le tribunal de commerce peut se subdiviser en plusieurs chambres.

1.2. Juges consulaires.
Le tribunal de commerce se compose de juges non professionnels bénévoles élus par des notables commerçants choisis par le préfet. Le suffrage universel des commerçants est instauré de 1848 à 1853 puis définitivement établi à partir de 1883. Le décret du 21 décembre 1961 organiser une élection à deux degrés, soit l’élection de délégués consulaires par l’ensemble du corps électoral, puis celle des juges par les délégués consulaires. Le nombre de juges est fixé pour chaque tribunal entre 2 et 8 (1807), puis de 2 à 14 (1840) ; il doit être simplement supérieur à deux depuis 1889.

1.3. Présidents et vice-présidents.
Le président et le vice-président du tribunal de commerce sont élus par les juges consulaires. Des présidents et vice-présidents sont également élus à la tête des chambres, lorsqu’elles existent.

1.4. Greffier du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal de commerce est placé sous l’autorité d’une greffier qui a le statut d’officier public ministériel.

2. Fonctionnement.
   Les jugements sont généralement rendus en formation collégiale sous l’autorité du président du tribunal de commerce.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Full

2012-01-29 [ISO 8601] Création
2014-10-26 [ISO 8601] Modification

• French

• Latin

1. Ouvrages imprimés.
   FARCY Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Éditions, 1992.
   Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d’une institution : actes du colloque, Cour d’appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l’ Association française pour l’histoire de la justice, Paris, La Documentation française, 2007, 283 p.

2. Sites internet. Site du ministère de la justice Portail sur l’histoire de la Justice, des crimes et des peines

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° FR78422804100033_000000038.