Collectivité

Communauté de communes des Bords de Veyle (Vonnas, Ain)

• CC des Bords de Veyle
• CCBV

1994-12-20/2016-12-31

1. Siège
   A l'origine, le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie de Vonnas (Ain,France). En septembre 2000, il sera transféré rue Chaynes-Aimables, à Vonnas (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   A l'origine, la communauté de communes compte cinq communes : Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Mézériat, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas (Ain, France). L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2004 a étendu ce périmètre avec l’intégration de la commune de Biziat (Ain, France) au 1er janvier 2005.

Établissement public de coopération intercommunale

Le 27 janvier 1996, la CCBV prend en charge la gestion (secrétariat et comptabilité) du syndicat intercommunal du collège de Vonnas (SIVOS) et du syndicat des eaux Renom-Veyle (SIERV).

Par une délibération du 19 mai 1998, la communauté de communes reprend à son compte l’action « transport de personnes âgées » du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) De la Dombes à la Bresse, dissout en 1997.

En 2007, après leur dissolution, la CCBV reprend les compétences de deux syndicats : le SMICOM (gestion des ordures ménagères), en partie, et le SIVOS (gestion du collège de Vonnas).

En répondant aux impératifs de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la CCBV a défini clairement ses compétences par délibération du 22 novembre 2005 (arrêté préfectoral du 23 décembre 2005). Ses statuts sont modifiés successivement en novembre 1995, mai et octobre 1998, septembre 2001, juillet et octobre 2002.

Ses compétences obligatoires sont :
• l’aménagement de l’espace : études tendant à l’harmonisation et la complémentarité des documents d’urbanisme des communes membres ; participation à des projets mis en place par l’État, la Région ou le Département, tourisme ; amélioration de l’habitat ; étude et mise en œuvre de l’aménagement coordonné d territoire de la communauté de communes ; tourisme (création, amélioration, entretien et gestion) ;
• le développement économique : création et gestion d’une ou plusieurs zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ; aide au maintien et à la revitalisation des activités commerciales, artisanales nécessaires au bassin de vie (commerce de Biziat).

Ses compétences optionnelles sont :
• les équipements et actions socio-culturels, sportifs et d’enseignement : étude, entretien, fonctionnement et gestion des (gymnases de Mézériat et de Vonnas) ;
• la protection et mise en valeur de l’environnement : ordures ménagères : collecte, traitement et élimination des déchets (depuis 2002) ; assainissement non collectif : contrôle des installations d’assainissement non collectif, conseils pour la mise en œuvre, organisation des vidanges.
• l’action sociale d’intérêt communautaire : petite enfance et jeunesse : définition d’une politique « enfance-jeunesse » et mise en œuvre des activités des enfants et jeunes hors temps scolaire ; participation financière au fonctionnement d’un relais assistantes maternelles (RAM) et de structures d’accueil de la petite enfance ; transport de personnes âgées : aide au transport
• la politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre des opérations à vocation intercommunale (OPAH-PHL) ; aide possible à la maîtrise foncière pour le logement social.

Ses compétences facultatives sont :
• organisation d’un service intercommunal d’aide administrative et technique aux communes ;
• services rendus à d’autres collectivités publiques extérieures à la communauté de communes : par voie de convention dans les domaines ci-dessus.

1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
   Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
   Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

2. Textes d'intérêt local
   Arrêté préfectoral du 25 novembre 1994 fixant le périmètre d’une communauté de communes regroupant les communes de Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Mézériat, Saint-Julien-sur-Reyssouze et Vonnas.
   Arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 portant création de la communauté de communes des Bords de Veyle
   Arrêté préfectoral du 3 août 2001 portant modification des modalités de fonctionnement de la Communauté de communes des Bords de Veyle.
   Arrêté préfectoral du 14 décembre 2004 portant adhésion de la commune de Biziat à la communauté de communes des Bords de Veyle.
   Arrêté préfectoral du 26 novembre 2007 portant modification des compétences de la communauté de communes des Bords de Veyle.
   Arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant projet de fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle.
   Arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle.

1. Composition
   La communauté de communes des Bords de Veyle est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus parmi les conseils municipaux des communes membres à raison de trois à cinq délégués titulaires en fonction de la population municipale et un délégué supplément.
   Le conseil communautaire désigne un bureau composé de six membres parmi lesquels sont élus un président et cinq vice-présidents.

2. Fonctionnement
   Le conseil de communauté se réunit au moins deux fois par an au siège de la communauté de communes ou dans l’une des communes membres.

Afin d’assurer l’ensemble de ses activités, la CCBV est divisée en plusieurs services :
• un service administratif et financier ;
• un service technique assurant la gestion et l’entretien des bâtiments et des équipements sportifs : les centres sportifs couverts de Mézériat et de Vonnas. Depuis 2006, la mise à disposition de ces gymnases auprès des écoles, du collège de Vonnas, des associations sportives locales et le service enfance-jeunesse (SEJ) est encadrée par une charte d’utilisation. De plus, le service technique assure les missions du service public de l’assainissement non collectif (SPANC). Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes (ou leurs groupements) ont l’obligation de mettre en place un service chargé d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005. Devant l’ampleur de la tâche, les communes ont décidé de transférer à l’automne 2004 cette compétence à la CCBV qui a créé le SPANC en charge du contrôle et de l’entretien des installations neuves et existantes, du conseil et de l’information des usagers.
• un service environnement pour organiser la compétence collecte et traitement des ordures ménagères (déchets ménagers et assimilés) et la gestion de la déchèterie. En 2002, les communautés de communes des Bords de Veyle et Chalaronne centre ont reçu de leurs communes la compétence « ordures ménagères ». Ces deux communautés de communes avaient ainsi constitué un syndicat mixte de collecte des ordures ménagères (SMICOM), dissout au 31 décembre 2007. Depuis cette date, chaque communauté de communes a repris à son compte la compétence. Le service ordures ménagères s’occupe de la gestion de la collecte des déchets ménagers en porte à porte, de la collecte sélective en points d’apports volontaires, de la déchetterie située sur la commune de Vonnas. Il développe également des actions de sensibilisation de la population aux intérêts du tri sélectif, du compostage et du respect des consignes relatives au traitement des déchets ménagers et assimilés.
• un service enfance jeunesse (SEJ) créé le 1er janvier 2006, succédant à l’association CILEJ (centre intercommunal loisirs enfance jeunesse). La gestion par des bénévoles, au travers de cette association, devenait une opération trop lourde en temps, en responsabilité, en gestion du budget et de personnel. Le SEJ assure la gestion et la coordination de plusieurs secteurs d’activités : un centre de loisirs 4-10 ans, cinq accueils périscolaires, un club ados 11-15 ans, un point information jeunesse sur la commune de Mézériat et un relais d’assistantes maternelles (RAM).

Liste des présidents :
Jean-Claude Penin, élu de Chânoz-Châtenay (1995, janvier - juillet)
Michel Contet, maire de Saint-Julien-sur-Veyle (1995-2008)
Claude Jacquet, maire de Chaveyriat (2008-2014)
Olivier Morandat, maire de Chanoz-Châtenay (2014-2016)

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2017-01-30 [ISO 8601] première rédaction

• français

• latin

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).