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Association foncière de remembrement (Pouillat, Ain)

• Association foncière de Pouillat
• AFR de Pouillat
• AF de Pouillat

1981-02-12/2004-10-04

1. Siège
   Le siège est fixé à la mairie de Pouillat (Ain, France).

2. Territoire
   L’association foncière a compétence sur le territoire de la commune de Pouillat correspondant au périmètre de remembrement.

Établissement public à caractère administratif

L’association foncière de remembrement est une association syndicale de propriétaires. Elle regroupe l’ensemble des propriétaires concernés par les remembrements correspondants.
L’association foncière a pour objet, la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux connexes, décidés par la commission communale d’aménagement foncier, dans le cadre du remembrement.

1. Textes législatifs généraux Code rural et de la pêche maritime
   Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. Texte en ligne
   Loi du 22 décembre 1888 modifiant la loi du 21 juin 1865. Texte en ligne
   Décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales. Texte en ligne
   Décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Texte en ligne
   Loi n° 1071 du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
   Décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l’application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
   Loi n° 194 du 29 avril 1944 relative à la mise en œuvre de la loi du 9 mars 1941. Texte en ligne
   Ordonnance n° 45-1488 du 7 juillet 1945 validant les actes dit loi du 9 mars 1941 et décret du 7 janvier 1942 ainsi que les articles 1er, 2 et 5 de la loi du 29 avril 1944. Texte en ligne
   Décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à l’accélérer de l’aménagement foncier et le remembrement. Texte en ligne
   Loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cession d’immeubles ruraux, à l’usage et à l’écoulement des eaux d’irrigation, à certains boisements. Texte en ligne
   Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 modifiant le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Texte en ligne
   Loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 portant modifications de certaines dispositions du livre I du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. Texte en ligne
   Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 modifiant le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application du livre I du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
   Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural. Texte en ligne
   Décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural. Texte en ligne
   Ordonnance n° 2004-632 du 1e juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Texte en ligne
   Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Texte en ligne
   Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1e juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Texte en ligne

2. Textes d’intérêt local
   Arrêté préfectoral du 17 décembre 1980 instituant une association foncière dans la commune de Pouillat.
   Arrêté préfectoral du 12 février 1981 portant constitution d'une association foncière dans la commune de Pouillat, fixant la composition de son bureau et désignant les membres d bureau, son président et le receveur trésorier.
   Arrêté préfectoral du 20 février 1981 relatif à la rémunération du receveur municipal comptable de l'association foncière.
   Arrêté préfectoral du 22 mai 1985 désignant les membres du bureau de l'association foncière de Pouillat.
   Arrêté préfectoral du 26 juin 1987 portant modification des membres du bureau de l'association foncière de Pouillat.
   Arrêté préfectoral du 20 août 1991 portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière dans la commune de Pouillat.
   Arrêté préfectoral du 6 février 1998 portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière dans la commune de Pouillat.
   Arrêté préfectoral du 26 avril 2004 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de la commune de Pouillat.
   Arrêté préfectoral du 4 octobre 2004 portant dissolution de l'association foncière de Pouillat.

L’association foncière de remembrement est obligatoirement instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement.

1. Composition
   L’association foncière de remembrement est constituée :
   • de l’assemblée générale des propriétaires ;
   • d’un bureau chargé d’administrer l’association foncière ;
   • du président et du vice-président.
   Avant 1986, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres étaient nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire.
   Après 1986, le bureau est désigné pour six ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.
   Le bureau élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres.

2. Fonctionnement
   L’assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans.
   Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l’association foncière.
   La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Full

2022-04-07 [ISO 8601] première rédaction

• French

• Latin

1. Ouvrages imprimés.
   Direction des eaux et du génie rural, Recueil des lois, règlements et circulaires concernant les associations syndicales : régies par la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, 21 décembre 1926, 30 octobre 1935, Paris, Imprimerie nationale, 1938, 83 p. Document en ligne
   "Le remembrement rural", La Documentation française illustrée, Paris, La Documentation française, janvier 1964, n°68, 3e édition.
   MARILLIA G.D., "Les associations foncières de remembrement", La vie communale et départementale, n° 905, avril 2004, p.100-106.

2. Sites internet.
   www.haute-saone.equipement.gouv.fr, site de la préfecture de Haute-Saône.

Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° FR78422804100033_000000315.