Collectivité

Association foncière intercommunale de remembrement de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze (Chavannes-sur-Reyssouze, Ain)

• AFR de Chavannes-sur-Reyssouze (Ain)
• AFR de Chavannes (Ain)
• AFR de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze (Ain)
• Association foncière (Chavannes-sur-Reyssouze, Ain)
• Association foncière intercommunale de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze (Ain)
• Association foncière de remembrement de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze (Ain)

1972-07-10/1992-10-27

La dissolution est prononcée en 1992 par arrêté préfectoral. Cette dissolution entraîne le transfert des biens de l’association dans le patrimoine privé de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze.

1. Siège
   Le siège est fixé à la mairie de Chavannes-sur-Reyssouze (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   L’association foncière a compétence sur le territoire des communes de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze correspondant au périmètre de remembrement.

Établissement public à caractère administratif

L’association foncière de remembrement est une association syndicale de propriétaires. Elle regroupe l’ensemble des propriétaires concernés par les remembrements correspondants.
L’association foncière a pour objet, la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux connexes, décidés par la commission communale d’aménagement foncier, dans le cadre du remembrement.

1. Textes législatifs généraux Code rural et de la pêche maritime
   Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. Texte en ligne
   Loi du 22 décembre 1888 modifiant la loi du 21 juin 1865. Texte en ligne
   Décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales. Texte en ligne
   Décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Texte en ligne
   Loi n° 1071 du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
   Décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l’application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
   Loi n° 194 du 29 avril 1944 relative à la mise en oeuvre de la loi du 9 mars 1941. Texte en ligne
   Ordonnance n° 45-1488 du 7 juillet 1945 validant les actes dit loi du 9 mars 1941 et décret du 7 janvier 1942 ainsi que les articles 1er, 2 et 5 de la loi du 29 avril 1944. Texte en ligne
   Décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à l’accélérer de l’aménagement foncier et le remembrement. Texte en ligne
   Loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cession d’immeubles ruraux, à l’usage et à l’écoulement des eaux d’irrigation, à certains boisements. Texte en ligne
   Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 modifiant le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Texte en ligne
   Loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 portant modifications de certaines dispositions du livre I du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. Texte en ligne
   Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 modifiant le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application du livre I du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
   Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural. Texte en ligne
   Décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural. Texte en ligne

2. Textes d’intérêt local
   Arrêté préfectoral du 18 juin 1971 instituant une association foncière dans la commune de Chavannes-sur-Reyssouze.
   Arrêté préfectoral du 18 juin 1971 instituant une association foncière dans la commune de Servignat.
   Arrêté préfectoral du 30 juin 1971 instituant une association foncière dans la commune de Saint-Jean-sur-Reyssouze.
   Arrêté préfectoral du 10 juillet 1972 portant constitution d’une association foncière intercommunale dans les communes de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze.
   Arrêté préfectoral du 5 avril 1976 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière intercommunale de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze
   Arrêté préfectoral du 27 novembre 1979 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière intercommunale de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze.
   Arrêté préfectoral du 27 octobre 1992 portant constitution d’une association foncière intercommunale dans les communes de Chavannes-sur-Reyssouze, Servignat et Saint-Jean-sur-Reyssouze.

L’association foncière de remembrement est obligatoirement instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement.

1. Composition
   L’association foncière de remembrement est constituée :
   • de l’assemblée générale des propriétaires ;
   • d’un bureau chargé d’administrer l’association foncière ;
   • du président et du vice-président.
   Le président est en général le maire de la commune siège et les deux vice-présidents les maires des autres communes.
   Avant 1986, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres étaient nommés pour 3 ans. Le maire de la commune siège ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme des vice-présidents et un secrétaire.
   Après 1986, le bureau est désigné pour six ans. Le maire de la commune siège ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.
   Le bureau élit le président, les vice-présidents et le secrétaire parmi ses membres.

2. Fonctionnement
   L’assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans.
   Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l’association foncière.
   La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2014-12-18 [ISO 8601] première rédaction

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés.
   Direction des eaux et du génie rural, Recueil des lois, règlements et circulaires concernant les associations syndicales : régies par la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, 21 décembre 1926, 30 octobre 1935, Paris, Imprimerie nationale, 1938, 83 p. Document en ligne
   "Le remembrement rural", La Documentation française illustrée, Paris, La Documentation française, janvier 1964, n°68, 3e édition.
   MARILLIA G.D., "Les associations foncières de remembrement", La vie communale et départementale, n° 905, avril 2004, p.100-106.

2. Sites internet.
   www.haute-saone.equipement.gouv.fr, site de la préfecture de Haute-Saône.

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° FR78422804100033_000000315.