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Ain. Conseil de préfecture

• Conseil départemental de préfecture de l'Ain

1800-02-17/1926-09-06

Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département a répondu à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif.
À l’origine, il avait des attributions consultatives de portée assez modeste et des responsabilités en matière contentieuse limitées (il juge les procès administratifs pour désencombrer le Conseil d’État qui reste néanmoins juge de droit commun en matière administrative). Il a surtout eu un rôle d’auxiliaire du préfet pendant la première moitié du XIXe siècle, et il a pris ensuite progressivement le visage d’un véritable tribunal administratif appelé à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux.
Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, et aussi en raison du mauvais fonctionnement de ces juridictions, ils sont remplacés en 1926 par des conseils interdépartementaux ayant dans leur ressort trois ou quatre départements. La réforme de 1953 transforme ces derniers en juridictions administratives de droit commun sous l’appellation tribunal administratif.

Le conseil de préfecture siège à Bourg-en-Bresse, chef-lieu du département.

Organisme administratif

1. Compétences.
   1.1. Fonctions juridictionnelles.
   Il se prononce sur les demandes en décharge ou en réduction d'impôt. Il juge les conflits nés de l’exécution des marchés publics et des dommages causés par l’exécution des travaux. En ce qui concerne la grande voirie (routes, chemin de fer, voie d’eau, télégraphe…), il a compétence répressive et contentieuse : il fixe les contraventions de grande voirie pour tout de qui affecte l’état matériel du domaine public ou empêche la circulation, il participe à la police du roulage en certaines matières ; il connait des dégradations et usurpations sur la grande et petite voirie, des contestations entre riverains et administration au sujet des frais mis à leur charge.
   Plus tard sa compétence a été étendue au contentieux des élections municipales et départementales (ces dernières jusqu’en 1875 seulement), au contentieux des élections prud'homales et à celui des installations classées (usines et autres établissements polluants).

1.2. Fonctions administratives
Le conseil de préfecture délivre jusqu’en 1905 les autorisations de plaider aux communes.
Il est également chargé, à partir de 1823, de procéder à l'apurement des comptes des receveurs municipaux, des hospices et bureaux de bienfaisance.

2. Recours.
   Le Conseil d'État juge en appel les décisions des conseils de préfecture.

Loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800] concernant la division du territoire de la République et l’administration, titre II administration, (création des conseils de préfecture) (Bulletin des lois, n° 17, texte n° 115).

Loi du 29 floréal an X [19 mai 1802] relative aux contraventions de grande voirie (compétence) (Bulletin des lois, n° 192, texte n° 1606).

Loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale (compétence pour les opérations électorales) (Bulletin des lois, n° 25, texte n° 91).

Loi du 26 mars 1831 relative aux contributions, titre V (compétence pour les réclamations) (Bulletin des lois, n° 29, texte n° 96).

Loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux (compétence pour les dégradations des chemins vicinaux causés dues aux activités industrielles, etc.) (Bulletin des lois, n° 422, texte n° 6293).

Loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et les messageries publiques, titre III (compétence) (Bulletin des lois, n° 398, texte n° 2971).

Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture (composition et procédure) (Bulletin des lois n° 1300, texte n° 13336).

Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture (Bulletin des lois n° 1276, texte n° 21231).

Décrets des 6 et 26 septembre 1926 portant suppression des conseils de préfecture et création des conseils interdépartementaux de préfecture (Journal officiel, 9 et 29 septembre 1926).

1. Composition.
   Le conseil de préfecture est composé de trois ou quatre membres selon les départements. Ces membres, révocables, sont à l’origine nommés par le gouvernement parmi les notables locaux, puis à partir de 1865, leur recrutement s'est fait sur des critères de compétences (licence en droit ou 10 ans de services judiciaires ou administratifs).
   La présidence est assurée par le préfet qui a disposé d’une voix prépondérante en cas de partage. Un vice-président, pris parmi les conseillers, est nommé chaque année.
   Le conseil est assisté d'un secrétaire-greffier.

2. Fonctionnement.
   Organisme administratif et non juridictionnel, il a statué par arrêté et non par jugement ; toutefois, ses décisions ont été passibles d’appel devant le Conseil d’État.
   En 1862, la procédure écrite à huis clos cède la place au caractère public et oral des débats avec la création du ministère public représenté par le secrétaire général de la préfecture. On rend obligatoire la rédaction d'un rapport dans chaque affaire et la faculté pour les parties de présenter leurs observations ; enfin, le conseil est pourvu d'un greffe (décret du 30 décembre 1862).

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

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2015-03-06 [ISO 8601] première rédaction

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Ouvrages imprimés.
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS, 1992, 1175 p.

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain) d’après la notice d’auto­rité du groupe de tra­vail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° FR78422804100033_000000028, élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle).